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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; -
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501488_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101084_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
produits par lui sans méconnaître les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil, l'article 509 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508447_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200507_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217786_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503946_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; -
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205168_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1710 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
en fait la demande. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " L'article 310-1 du même code dispose que : " La filiation est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201674_20230223
23 février 2023
23 février 2023
47 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203043_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403427_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105153_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e chambre
DTA_2302942_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200766_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code
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