O R D O N N E : Article 1er : M.

O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B... à hauteur du dégrèvement consenti en cours d’instance. Article 2 : Le surplus de la requête de M.

Le barème indicatif figurant en annexe au décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, pour la détermination du

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes n°230111117005200 d’un montant de 68

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis.

825,95 euros ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Marie Galante une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l’article 21 du décret du n°86-68 du 13 janvier 1986 : « La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants

de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme.

L'ensemble de cette invalidité justifie d'un taux global de 68% ".

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas spécialement motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle a été prise au terme d'une procédure

Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale

En outre, s'il résulte des dispositions de l'article L. 225-68 du même code que certaines opérations sont susceptibles de n'être autorisées que par le conseil de surveillance, ces opérations ne peuvent

Aux termes de l’article 1er de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

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O R D O N N E : Article 1er : M.

Article 2 : Le centre hospitalier Louis-Constant Fleming versera à la société La Salle Blanche une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative