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Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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1ère chambre

DTA_2408716_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Autres délais-Etrangers-2

DTA_2600194_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301084_20230504

Administratif

4 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Université de Bourgogne le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

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1ère Chambre

DTA_2310838_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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11ème chambre, JU

DTA_2309826_20260324

Administratif

24 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2502416_20260218

Administratif

18 février 2026

L’arrêté attaqué vise par ailleurs l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500355_20250205

Administratif

5 février 2025

A, qui n'entre pas dans le champ des prévisions des articles L. 425-4 ou L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut pas prétendre à la délivrance d'une autorisation

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2ème chambre

DTA_2406921_20250515

Administratif

15 mai 2025

et du droit d'asile, - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le 10° de l'article L. 511-4 du code précité et l'article L. 425-9 précité, - elle méconnait l'article

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1ère Chambre

DTA_2200503_20230608

Administratif

8 juin 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1466 F, 44 quaterdecies et 199 undecies B du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'abattement défini au I. de l'article

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2217722_20250212

Administratif

12 février 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

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1ère chambre

DTA_2303006_20240618

Administratif

18 juin 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2505931_20250430

Administratif

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 4.

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5ème Chambre

DTA_2107672_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2101151_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route relative

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2126998_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Or, les plans, attestations et photographies qu'il produit ne permettent pas de justifier de façon probante qu'une superficie de 646 mètres carrés serait, comme il le soutient, seule imposable. 9.

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ELOIGNEMENT

DTA_2506987_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2004671_20221104

Administratif

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

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6ème Chambre

DTA_2211052_20230428

Administratif

28 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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