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15 620 résultats pour « article L.342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301509_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- il méconnaît les dispositions de l’article Ua 12 du plan local d’urbanisme relatif au stationnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2417825_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511556_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 349-1 du même code : " Les étrangers s'étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510521_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312125_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600453_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508644_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000490_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501891_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101058_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique : " " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304400_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 3452-5-1 du code des transports : " Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403723_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401119_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203699_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section AO nos 339, 340, 341 et 343 situées au lieudit Kercadoret sur le territoire de la commune de Saint-Philibert.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101762_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

109 1. du code général des impôts, et non pas sur celui de l'article 111 c. du même code, pour procéder aux rehaussements contestés.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517072_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000659_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Enfin, le deuxième alinéa de l'article L.342-1 de ce code dispose que : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502892_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle

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