B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. » 4.

Article 4 : La SARL Tekhne versera à la société STO la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité

Il résulte de ces dispositions que les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, régies spécialement par les dispositions de l’article L. 481-1 et suivant du code de

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ". 6.

; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3 ".

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme : " I.- Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le

R. 311-1 du code de la route ; c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Société Clinique Gallieni, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté

de l’article R. 411-1 précité.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C est irrecevable dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.