A ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen du dossier dans un court délai aux fins de l'autoriser à se loger temporairement sur une partie du terrain attenant à la maison pendant la durée

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. () ". 3.

Il fait valoir que suite à de nouveaux éléments attestant de ce que la demande d’asile n’était pas tardive, il a décidé d’accorder au requérant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à titre

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin qu’elle soit mise en possession d’un récépissé ou de tout autre document attestant

B, par lettre du 21 mai 2022, de produire un certificat médical émanant d'un médecin psychiatre attestant de son aptitude psychique à détenir des armes de catégorie C.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 précité

juillet au 1er août 2025, tout comme son épouse, qui est radiologue et en congés pour la période du 7 juillet au 3 août 2025 ; ils doivent se rendre en Tunisie, où sont déjà leurs enfants qui les attendent

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut de document attestant de son droit au séjour ne lui permettra pas d'occuper l'emploi qui

d'une erreur d'appréciation, dès lors que les deux armes saisies présentent une grande valeur sentimentale à ses yeux, que la chasse constitue son seul loisir et qu'il dispose d'un certificat médical attestant

. / Le fondement de ce titre étant la prestation effectivement réalisée par la Ville, le procès-verbal attestant de la réalité de cette intervention, sauf preuve du contraire en cas de contestation. /

l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de sa demande de titre de séjour et dans la délivrance du récépissé attestant

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme dispose : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement

validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ; 2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi : a) Un document attestant

Toutefois, il n’apporte aucun élément attestant ce lien avec ces deux enfants.

B le 29 septembre 2021 a donné lieu à un classement sans suite le 30 août 2022 au motif que l'intéressé n'aurait pas transmis une attestation récente de l'URSAFF attestant de ce que son employeur était

l'attribution automatisée de plages horaires en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, quand bien même elle donnerait lieu à la délivrance d'un message automatique attestant

tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;/3° Ou tout diplôme attestant

professionnelle est indispensable à l'exercice de sa profession, qu'il a perçu avec son épouse les aides sociales au mois d'octobre 2023, qu'ils sont parents d'un enfant de deux ans et demi et en attendent

le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou tout document équivalent attestant

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11.