Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ". 3. M.

Sur la compétence de l'auteur des décisions contestées : 3.

B..., ressortissant ivoirien né le 24 février 1979, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 août 2022 au 20 août

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours

B..., représenté par Me Raveendran, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 10 avril 2026 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de trois mois.

Les dispositions précitées donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics qu'elles

B..., ressortissant algérien né le 4 mai 1997, a bénéficié en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2025.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant algérien, est venu en France pour des raisons économiques.

A, il a indiqué à ce dernier qu'il n'était pas compétent pour l'examen de sa demande de titre de séjour, laquelle relève de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative et au rejet de la requête.

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/() Montreuil : Seine-Saint-Denis

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ".

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l'étendue de sa compétence et entachée sa décision d'erreur de droit. 6.

territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège 3.