CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2411493_20260128
28 janvier 2026
Elle fait également état d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou pour des missions de remplacement sous réserve de la régularisation de sa situation.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2209778_20221011
11 octobre 2022
Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 3.
4ème Chambre
DTA_2406161_20250702
2 juillet 2025
à durée indéterminée en qualité d’ouvrier.
3ème chambre
DTA_2500863_20250606
6 juin 2025
Dans ce contexte, la circonstance que l'intéressé exerce en France une activité salariée par le biais d'un contrat à durée indéterminée, en tout état de cause non visé par les autorités compétentes et
DTA_2419530_20260401
1 avril 2026
Sur les moyens dirigés contre la décision portant retrait de titre de séjour : En premier lieu, la décision contestée comporte de façon suffisamment détaillée l’énoncé des considérations de droit
10ème Chambre
DTA_2203764_20221208
8 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2114025_20230309
9 mars 2023
Elle indique par ailleurs que la requérante bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de conditionnement au sein de la SASU MECHINAUD.
4 ème Chambre
DTA_2405018_20250711
11 juillet 2025
à durée indéterminée depuis le 24 avril 2015 et que le changement de statut qu’il opère n’a « fait l’objet d’aucune communication de la part de la mairie ».
2ème chambre
DTA_2201503_20220920
20 septembre 2022
Elle fait valoir détenir un contrat de travail à durée indéterminée, qu'une partie de sa famille réside en France où son fils est solarisé et qu'elle et son enfant risquent de subir les conséquences d'une
1ère chambre
DTA_2504512_20251218
18 décembre 2025
A... est titulaire d'un contrat de travail en qualité d'agent de service, transformé en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2024 par avenant du 2 janvier 2025, le requérant
9ème chambre
DTA_2206314_20221202
2 décembre 2022
B a été agent de tri de février 2019 à décembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec une grande plateforme de commerce en ligne, qu'il a effectué parallèlement plusieurs missions
2ème Chambre
DTA_2420533_20260408
8 avril 2026
B... réside habituellement en France depuis le mois de novembre 2018, soit depuis une durée de six ans à la date de l’arrêté contesté, la durée du séjour en France de l’intéressé ne saurait caractériser
DTA_2300363_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
11ème Chambre
DTA_2208168_20230524
24 mai 2023
Ses formateurs témoignent d'un travail satisfaisant et son employeur, qui propose de l'embaucher en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022, atteste d'un travail régulier et sérieux
DTA_2114024_20220712
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2403303_20241121
21 novembre 2024
DTA_2206523_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
DTA_2207104_20230502
2 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la
Chambre 2
DTA_2501120_20250616
16 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2003136_20231006
6 octobre 2023
Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.
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