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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2411493_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait également état d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou pour des missions de remplacement sous réserve de la régularisation de sa situation.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2209778_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406161_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à durée indéterminée en qualité d’ouvrier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500863_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans ce contexte, la circonstance que l'intéressé exerce en France une activité salariée par le biais d'un contrat à durée indéterminée, en tout état de cause non visé par les autorités compétentes et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2419530_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les moyens dirigés contre la décision portant retrait de titre de séjour : En premier lieu, la décision contestée comporte de façon suffisamment détaillée l’énoncé des considérations de droit

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2203764_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114025_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle indique par ailleurs que la requérante bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de conditionnement au sein de la SASU MECHINAUD.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405018_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à durée indéterminée depuis le 24 avril 2015 et que le changement de statut qu’il opère n’a « fait l’objet d’aucune communication de la part de la mairie ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201503_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle fait valoir détenir un contrat de travail à durée indéterminée, qu'une partie de sa famille réside en France où son fils est solarisé et qu'elle et son enfant risquent de subir les conséquences d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504512_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... est titulaire d'un contrat de travail en qualité d'agent de service, transformé en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2024 par avenant du 2 janvier 2025, le requérant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206314_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B a été agent de tri de février 2019 à décembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec une grande plateforme de commerce en ligne, qu'il a effectué parallèlement plusieurs missions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2420533_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... réside habituellement en France depuis le mois de novembre 2018, soit depuis une durée de six ans à la date de l’arrêté contesté, la durée du séjour en France de l’intéressé ne saurait caractériser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300363_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208168_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Ses formateurs témoignent d'un travail satisfaisant et son employeur, qui propose de l'embaucher en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022, atteste d'un travail régulier et sérieux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114024_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403303_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206523_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207104_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501120_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003136_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.

Source officielle

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