être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment

* Sur le placement en disponibilité d'office : * la décision est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un vice d'incompétence ; * elle est entachée d'un vice de procédure, le conseil

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement de débit

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 3.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est

le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de

E soutient que : l'arrêt attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; la décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les

la procédure initiée le 2 septembre 2022 matérialise un évident détournement de procédure, qui l'entache alors d'irrégularité ; - le libellé des termes de condamnations non définitives est insuffisant

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale en raison de la non-conformité du rapport médical

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale en raison de la non-conformité du rapport médical

B a été correctement interrogé sur sa situation administrative ainsi que sur les caractéristiques générales de son parcours et de sa situation personnelle et familiale.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le refus de visa l'empêche d'intégrer sa formation qui a débuté en janvier 2025 pour laquelle il a déjà engagé des frais et il ne lui

Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché de vice de procédure, le

Desbourdes ; - les observations de Me Douard, substituant Me Jeanmougin, représentant Mme A, qui a repris et développé les moyens tirés de l'insuffisante caractérisation de la fraude par l'Office français

B... soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par

D soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - sa situation particulière n'a pas été examinée ; - l'article

Mme C soutient que : ' la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde

légalité des décisions attaquées, les moyens tirés de ce que : . la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'un délai insuffisant