condamner la commune de la Possession à lui verser la somme totale de 8 214,66 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 14 septembre 2020 par laquelle la maire de La Possession l'a licenciée

Ce licenciement s'analyse dès lors comme un licenciement en cours de stage.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats syndicaux et révèle une volonté délibérée de mettre

A C, ainsi que la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 janvier 2020 refusant d'autoriser ce licenciement pour motif disciplinaire de son salarié ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail

Par la décision litigieuse, le président du conseil départemental du Nord a procédé à son licenciement. 2.

Par ailleurs, au cours du mois de mai 2019, date à laquelle a été engagée une procédure de licenciement pour motif disciplinaire à l'encontre de M.

du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes a prononcé son licenciement pour inaptitude physique définitive au poste d'agent hospitalier au sein de

Par une décision du 5 janvier 2022, la directrice adjointe de la fondation Aulagnier a prononcé son licenciement pour inaptitude physique.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Elle détaille enfin les différentes phases préalables de la procédure de licenciement, en indiquant les dates de chacune de ces étapes, depuis la convocation de l'intéressé pour un entretien préalable

Par un courrier du directeur de l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville en date du 27 avril 2021, Mme D a été convoquée, le 7 mai 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude physique

de son licenciement ont un lien avec l’exercice de son mandat ; - elle est victime d’un harcèlement moral qui vicie son licenciement ; - son préjudice économique s’élève à la somme de 38 632 euros

présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci. / () La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée

B n'ayant pas abouti, la société Lidl a sollicité l'autorisation de le licencier.

Mme B... a refusé cette proposition par courrier en date du 20 avril 2021 au terme duquel elle réitérait une demande de licenciement présentée le 26 mars 2021.

que l'inspecteur du travail a relevé plusieurs faits de nature à établir un lien entre la demande de licenciement litigieuse et l'exercice des mandats de déléguée du personnel occupés par l'intéressée.

La société soutient que le licenciement n'est pas en lien avec les mandats de M. C.

Ainsi, l'intéressée ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité suffisamment direct entre ce déménagement et son licenciement par la commune de Saint Cyprien. 5.

D’une part, l’engagement des poursuites disciplinaires est déterminé par la date de convocation à l’entretien préalable au licenciement.