En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 6.

et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois dans l’attente de la décision judiciaire.

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision

B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions 2. Eu égard au sens et à la portée de la décision attaquée, celle-ci doit être regardée comme refusant à M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.

E demande l'annulation, son permis de conduire pour une durée de six mois dans l'attente d'une décision judiciaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

sur la nationalité de l'enfant, alors en outre qu'il n'est pas allégué que des poursuites pénales auraient été initiées à l'encontre des parents au titre de la reconnaissance de Mme E D ou qu'une décision

séjour des étrangers et du droit d'asile, ne comportait pas le justificatif d'état civil de copie intégrale d'acte de naissance avec les mentions les plus récentes accompagnées le cas échéant de la décision

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il soutient que l'enregistrement de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 25 avril 2020 aurait dû intervenir avant la décision 46 B de réattribution de 4 points en vertu

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être notamment fournie « une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre la décision

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

Par une décision du 8 août 2024, dont M. Gandega demande l’annulation, le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer sa demande.

contestées induit la suspension des travaux programmés jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive intervienne sur la propriété du chemin litigieux en application de l'article L. 521-2 du code de

certain nombre d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour avoir refusé, sans justification, d'apporter le concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion ; - le