Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
a recueilli des autorités américaines des éléments suivants lesquels la société Astus Biz, établie à une adresse de domiciliation, n’est pas enregistrée en tant qu’employeur, ne souscrit pas de déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La SAS Alliance, dirigée par M. et Mme C, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 11 juin au 3 septembre 2018, portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations susceptibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La SAS Alliance, dirigée par M. et Mme C, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 11 juin au 3 septembre 2018, portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204627_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, et d'une part, il ressort tant des propres déclarations des requérants contenues dans leurs écritures que des pièces du dossier et plus particulièrement des constats d'huissiers versés au
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration a appliqué à tort la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales, la tardiveté des déclarations de chiffre d'affaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2011563_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que dans la rubrique « options fiscales » du formulaire M0 adressé au centre des formalités des entreprises, à l’occasion de sa déclaration de création, et dont l’exemplaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'effectuer les travaux en litige ne soit établie ; - le lien de causalité entre son préjudice et les travaux effectués sur la voie est établi par les photographies qu'il verse aux débats et ses déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2206494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'effectuer les travaux en litige ne soit établie ; - le lien de causalité entre son préjudice et les travaux effectués sur la voie est établi par les photographies qu'il verse aux débats et ses déclarations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
française, la seule production d'une copie de sa déclaration fiscale pour la période du 28 févier 2008 au 30 juin 2009, au demeurant non traduite et sur laquelle le montant de la plus-value ne semble
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322606_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, la somme de 2 100 000 euros déclarée par la société de droit luxembourgeois Arrow Midco dans sa déclaration fiscale aux autorités
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
comptable général. () / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il a fait l'objet d'une procédure de contrôle portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 1er janvier 2016 au 5 janvier 2017 initiée par un avis 3927 du 14 janvier 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales, concernant la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
elle exerce au moyen d’un siège de direction effective se situant en France, au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et n’a pas déposé dans le délai légal des déclarations
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 : " Un examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle7éme chambre
DTA_2411257_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D n'a, depuis son arrivée en France, exercé aucune activité professionnelle, les déclarations fiscales qu'il a produites ne faisant état d'aucun revenu.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011787_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
française, la seule production d'une copie de sa déclaration fiscale pour la période du 29 févier 2008 au 30 juin 2009, au demeurant non traduite et sur laquelle le montant de la plus-value ne semble
Source officielle3ème chambre
DTA_2204330_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Services, qui a pour activité principale la livraison de colis, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour l’ensemble de ses déclarations
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