n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en vertu desquelles les personnes ne doivent des aliments qu'à leurs ascendants ou descendants

Mme A, ressortissante algérienne, née le 29 juin 1980, déclare être entrée en France, le 14 octobre 2012.

la plus-value de cession au titre de l'année 2015 n'a pas permis de constater un retard de paiement en application du I de l'article 1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration

En second lieu, Mme A, qui déclare être entrée régulièrement en France en 2017, à l'âge de 19 ans, s'y est maintenue depuis lors sans chercher à régulariser sa situation.

tribunal : 1°) la communication de la délibération du conseil municipal de la commune de Lacrouzette fixant le régime indemnitaire des agents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté la demande tendant à ce que soit déclarée

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le CNOM déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2024, M. A...

allemand VHV Allgemeine Versicherung AG à lui payer la somme provisionnelle de 23 470,83 euros au titre des sinistres apparus en 2022-2023 sur plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

E..., son épouse, réside depuis le 27 juillet 2020 à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « G... » du centre départemental gériatrique de l’Indre.

Le 11 avril 2021, alors qu'il accompagnait un groupe de sept personnes appartenant au club alpin français de Moûtiers sur le site des falaises de Naves, une des élèves, en descendant, a chuté d'une hauteur

Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant

citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant

contributions sociales au titre des années 2015 à 2018, ainsi que des pénalités de 40 % fondées sur l'application du b. du 1. de l'article 1728 en l'absence de réponse à la mise en demeure de déposer ses déclarations

En deuxième lieu, les autorités administratives chargées de l’examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d’un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d’un ressortissant

Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l’examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d’un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un an d’un ressortissant

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Philogeris Service public, représentée par la SELARL Bassi Herlédan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision d'opposition à déclaration

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

A B, ressortissant gambien né le 30 novembre 1995, a rejoint son père en France, selon ses déclarations à la suite du décès de sa mère le 4 décembre 2013.