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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307475_20230810
10 août 2023
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400342_20240125
25 janvier 2024
marocaine, a été pénalement condamné à de multiples reprises et parfois en récidive, entre le 7 juillet 2016 et le 24 avril 2023, pour des faits de vol aggravé, de violence aggravée, d'outrage à personne dépositaire
ORTA_2402247_20240524
24 mai 2024
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402373_20240405
5 avril 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402829_20240514
14 mai 2024
de son permis de conduire algérien ; il a régularisé sa situation avant la décision contestée ; le rappel à la loi dont il a fait l'objet le 22 avril 2021 pour des faits de violence sur personne dépositaire
ORTA_2401973_20240315
15 mars 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202216_20230502
2 mai 2023
2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2203007_20230106
6 janvier 2023
ORTA_2108172_20240522
22 mai 2024
L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Me Ebiang'ne, dépositaire de la requête de M.
7ème chambre
DTA_2300578_20250228
28 février 2025
tribunal correctionnel de Lyon, le 13 septembre 2017, pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, appels téléphoniques malveillants réitérés et outrage à personne dépositaire
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500221_20250219
19 février 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500233_20250110
10 janvier 2025
ORTA_2519508_20251218
18 décembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2600798_20260209
9 février 2026
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600857_20260223
23 février 2026
ORTA_2405045_20250919
19 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604896_20260330
30 mars 2026
ORTA_2613369_20260504
4 mai 2026
B... pour des faits d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de l’exercice de sa mission dont M.
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