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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601184_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est constituée, la décision litigieuse affectant immédiatement, de manière grave et difficilement réversible, sa situation professionnelle, financière et personnelle ;
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407018_20241126
26 novembre 2024
que : - sa requête est recevable ; en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la décision litigieuse la prive de ses revenus alors qu'elle se trouve dans une situation financière difficile
ORTA_2600686_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - la mesure sollicité est utile dès lors qu’elle vise à éviter à son fils A... une année scolaire non validée, à prévenir un préjudice éducatif grave et difficilement réversible et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512117_20250930
30 septembre 2025
Pour contester le refus de remise de dette que l’administration lui a opposé, Mme B... fait état de sa situation familiale et de ses difficultés financières.
ORTA_2607747_20260414
14 avril 2026
brefs délais ; par ailleurs, elle se trouve dans une situation d’isolement total en France, sans aucun membre de sa famille pouvant lui apporter aide ou soutien dans cette période particulièrement difficile
ORTA_2407560_20250121
21 janvier 2025
que : - l'indu n'est pas fondé ; - il est de bonne foi, ayant toujours déclaré ses revenus et changements de situation ; - il est dans une situation précaire, son salaire ne permettant que difficilement
3ème chambre
DTA_2203501_20240311
11 mars 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus) a décidé de ne plus verser aux agents de l'établissement l'indemnité dite de difficultés
6ème Chambre
DTA_2203186_20240702
2 juillet 2024
2015 mentionnant des " difficultés relationnelles avec un autre agent administratif " et que " l'organisation et la gestion des priorités sont à améliorer pour une meilleure efficacité ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008322_20221021
21 octobre 2022
de l'avantage spécifique d'ancienneté dès lors qu'il a été affecté dans des quartiers qualifiés de " zones urbaines sensibles " où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
ORTA_2008323_20221021
l'avantage spécifique d'ancienneté dès lors qu'elle a été affectée dans des quartiers qualifiés de " zones urbaines sensibles " où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
7ème chambre
DTA_2208328_20240524
24 mai 2024
auxquelles elle était confrontée ", l'intéressée ayant même exprimé " a posteriori son impuissance face aux difficultés de la structure, notamment devant l'étendue des choix optionnels ouverts aux élèves
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
financières, le président du tribunal de commerce lui a d'ailleurs désigné le 1er décembre 2014 un mandataire ad hoc ; - ces difficultés financières n'étaient pas prévisibles à la date d'acquisition
1ère chambre
DTA_2000802_20220922
22 septembre 2022
d'unité territoriale a été prise en compte pour le pénaliser alors que si les dispositions de l'article 26 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 permettent de tenir compte des spécificités et des difficultés
1ère Chambre
DTA_2400136_20250505
5 mai 2025
en la convoquant à un examen médical, le 17 septembre 2018, alors que son état de santé ne lui permettait pas de conduire, et en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux difficultés
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602116_20260318
18 mars 2026
renouvellement d’un titre de séjour ; en outre, l’exécution de la décision attaquée entraînerait pour elle, privée de tout soutien familial et de ressources, des conséquences graves, immédiates et difficilement
11ème Chambre
DTA_2306834_20250402
2 avril 2025
La circonstance qu'elle ait été amenée à évoluer dans un environnement difficile au cours de sa première période de stage, ce qui l'aurait conduite à déposer plainte contre son chef d'établissement, ne
3ème Chambre
DTA_2004424_20221027
27 octobre 2022
. / L'instance est informée par le directeur des modalités d'accompagnement mises en place auprès des étudiants en difficulté pédagogique ou bénéficiant d'aménagement spécifique en cas de grossesse ou
2ème Chambre
DTA_2103054_20240402
2 avril 2024
la commune, du fait d'une mauvaise gestion générale du chantier et d'une modification du projet VRD associé à un démarrage prématuré des travaux relatifs aux extérieurs qui a rendu particulièrement difficile
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501122_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision risque d'entraîner une situation irréversible ou difficilement réversible ; elle est, avec ses deux enfants, dans le dénuement le
2ème chambre
DTA_2002028_20221230
30 décembre 2022
Dès son arrivée, Mme A a alerté les services financiers du rectorat sur des irrégularités et des dysfonctionnements ainsi que sur les difficultés à exercer sereinement ses fonctions.
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