L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus. () ". 7.

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.

Par une décision du 7 mai 2019, la direction du CHU de Nantes a pris à l'encontre de son agent une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois assortie d'un sursis d'une durée

Par courrier du 6 décembre 2016, Mme B a demandé au maire de la commune du Mans la requalification de ces engagements en contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012.

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

recrutés pour une durée indéterminée ; / 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autre que l'avertissement, le

contractuelles entre elle et le ministre des armées jusqu'à la notification du jugement statuant au fond sur la légalité de la décision du 1er juin 2023 portant refus de renouvellement de son contrat à durée

nette de la requérante était de l'ordre de 3600 € entre les mois de décembre 2022 et avril 2023, qu'elle a perçu une somme de 29 167,76 € consistant en son salaire du mois de mai 2023, une indemnité de préavis

d'être entendus simultanément, et que c'est à sa demande qu'il a été entendu individuellement, et qu'il n'est pas justifié de la décision prise par le procureur de la République de prolonger pour une durée

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel la maire de Bidos l'a suspendu de ses fonctions à compter du 14 septembre 2020 pour une durée maximale de quatre mois,

Par un courrier du 16 mars 2021, reçue le 26 mars suivant, elle a sollicité son détachement auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à compter du 2 mai 2021, pour une durée de douze mois.

Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette

de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent

Le contrat doctoral de droit public peut comporter une période d'essai d'une durée de deux mois.

représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement sans préavis

Le préavis de licenciement, d'une durée de trois mois, a commencé à courir à compter du jour suivant la première présentation à son domicile de cette lettre de licenciement.

détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».

d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. / Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une durée totale de dix années () ".

B..., employé par la commune de Saint-Genis-Laval depuis 1993, à la durée du maintien irrégulier dans son ancien logement de fonction, à l’absence d’élément précis sur l’état d’avancement du projet d’installation