litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à ses droits et à ses intérêts ; en effet, l'intégration dans le domaine public communal des biens en cause a pour effet d'entacher de nullité les cessions

administrative la suspension de trois délibérations de la commune d’Arbois du 24 novembre 2025 identifiées sous les numéros DEL 25.11.24-02, DEL 25.11.24-03 et DEL 25.11.24-04 concernant un projet de cession

délibération : - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les membres du conseil communautaire n'ont pas été suffisamment informés ; - elle est illégale dès lors que la cession

au vu de sa condamnation du 19 novembre 2013 à huit mois d'emprisonnement pour l'acquisition et la détention non autorisées de stupéfiants, recel de bien provenant d'un délit et transport, offre ou cession

A, ressortissant espagnol né le 16 décembre 1992 a été interpellé par les services de police le 15 août 2023 pour des faits d'acquisition, transport, détention, offre ou cession de produits stupéfiants

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

de bâtiments existants.

: - dresser un état des voiries publiques existantes et qui seront empruntées par les engins de chantier, et plus précisément la rue Maurice Creuset et la rue du Verger, uniquement à compter de l'angle

et la date de la cession de parts sociales.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du cahier des charges de cession de terrain : 17.

Mazière, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°2019-102 et n°2019-103 du 9 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de Prinquiau a approuvé la cession

et la date de la cession de parts sociales.

D, de nationalité marocaine, ne fait état d'aucun élément précis et actuel de nature à caractériser l'existence d'une menace pesant directement sur sa sécurité personnelle, ni plus que l'existence d'un

L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son

condamnation le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Amiens à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant un an et six mois pour détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession

Il a été interpellé le 13 octobre 2022 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), placé en garde à vue pour des faits d'offre et de cession de stupéfiants.

L’assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

représenté par Me Farajallah, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de constater l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence