Aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () une carte de résident est valable 10 ans ".

C, né le 7 septembre 1996 au Maroc, de nationalité marocaine, est entré en France le 28 août 2017 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " valable du 22 août 2017 au 22 août 2018.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené C une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

l’espace Schengen pour une durée de vingt ans, valable du 16 janvier 2017 au 15 janvier 2037, toujours sous le nom de C...

motivées ; - il n’a pas reçu notification de ces décisions dans une langue qu’il comprend ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît son droit d’être entendu garanti

L'intéressé a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable du 26 août 2024 au 25 février 2025. M.

Toutefois, il fait l'objet d'un signalement par la Suisse aux fins de non-admission dans l'espace Schengen, valable du 27 décembre 2014 au 27 décembre 2034, et il se trouve ainsi irrégulièrement en France

Ils soutiennent que : - les garanties prévues par la loi pour le contribuable n'ont pas été respectées ; - le redressement opéré à l'encontre de l'EURL C-Dôme dont M.

B a bénéficié des garanties d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 susvisé. 8.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

le 25 juin 2023 et d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lever son signalement aux fins de non-admission

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 1.

B a été entendu par un officier de protection de l'OFPRA, lequel a émis un avis de non admission.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité. Enfin, si M.

la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

B..., né le 23 décembre 2000, de nationalité tunisienne, est entré régulièrement en France le 7 juin 2024 muni d'un visa long séjour « saisonnier » valable jusqu'au 22 août 2024.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».