de la Cour nationale du droit d'asile, débouté de sa demande.

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les arrêts de la Cour de

français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire

G demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte : 2.

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 3.

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Choron, avocat commis d'office, représentant M.

A E demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités maltaises responsables de sa demande d'asile.

Mme B, ressortissante ukrainienne, née le 15 août 1981, a introduit une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée le 6 décembre 2024.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère, - les conclusions de M.

Le délai de transfert étant arrivé à expiration, la demande d'asile du requérant a été enregistrée en procédure accélérée le 18 janvier 2021.

Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 février 2021.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambrecq, - les observations de Me Nkounkou, avocat de M. C, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, première conseillère ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1,

décision, et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

En deuxième lieu, il ressort de l'instruction que Mme C, ressortissante albanaise, a présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 mai 2019.

E avait demandé, notamment à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.