titre de séjour aura alors été implicitement rejetée en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code et que l’attestation de dépôt en sa possession ne lui permet pas de justifier de la régularité

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour.

Toutefois, un tel document ne se prononce pas sur la demande de titre de séjour du requérant mais lui permet simplement de justifier de la régularité de son séjour pendant sa durée de validité, le temps

Cette carte de séjour a été renouvelée jusqu'au 23 novembre 2018. Par un arrêté du 13 décembre 2019, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour. M.

A a été mis en possession d'un titre de séjour mention " travailleur temporaire ", valable du 1er septembre 2023 au 28 février 2024, et a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 20 février

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu’elle justifie de son lien familial avec

de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de soixante-douze heures

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour au titre de l'admission exceptionnelle.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du 10 janvier 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, après saisine de la commission

justice administrative.

2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2.

administrative, la suspension de la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué

administrative, la suspension de la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Le 25 novembre 2020, l'intéressé a sollicité du préfet de Maine-et-Loire un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour.