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5 660 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203712_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

de tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations de nettoyage ainsi qu'à la remise des clefs des locaux à la capitainerie, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004032_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108612_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205912_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de ces dispositions, applicables à compter de l'année 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels et commerciaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002024_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202390_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

représentés par Me Manya, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 4 du 10 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer a approuvé la révision du plan local

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dès lors qu'elles ne précisent pas quelles dispositions du plan local d'urbanisme antérieur remises en vigueur par la déclaration d'illégalité qu'elles sollicitent seraient méconnues par le permis en litige

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dès lors qu'elles ne précisent pas quelles dispositions du plan local d'urbanisme antérieur remises en vigueur par la déclaration d'illégalité qu'elles sollicitent seraient méconnues par le permis en litige

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2327682_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

remis en cause sur le fondement de l’article 221 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302743_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En l’absence d’arrêté préfectoral de mainlevée, ces mesures doivent toutefois être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203480_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cette dernière y exerce une activité tertiaire, les locaux étant ainsi affectés à un usage de bureaux.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201282_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601007_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

domaine public et, en particulier, au déplacement ou au démontage de ses installations et à la dépollution du sol, au plus le tard le 1er mars 2026 ; 2°) de l’autoriser à procéder d’office à la remise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401245_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a remis en cause le bénéfice des réductions d’impôt au titre des années en litige pour non-respect de la condition tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208251_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 108 21 V0584, portant sur un changement de destination de locaux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2021986_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elles soutiennent que : - la société RATP Travel Retail a la qualité de mandataire exclusif de la RATP pour la gestion des locaux commerciaux créés sur son réseau de transport ; - elles sont fondées

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301064_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle soutient que, pour la détermination de la surface pondérée du local servant au calcul de la valeur locative révisée, les dégagements, réserves, sanitaires, vestiaires, salles de détente et espaces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007413_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

valeur locative 1970 du local à évaluer dès lors que ce local-type a été détruit, l'administration commettant ainsi une erreur de droit ; - à titre subsidiaire, la différence entre la surface du local-type

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003325_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 septembre 2016, ont été ordonnées la suspension immédiate des travaux d'exhaussement entrepris sur la parcelle cadastrée section BR n°168 et la remise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206157_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article A. 520-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation

Source officielle

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