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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203712_20220812
12 août 2022
de tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations de nettoyage ainsi qu'à la remise des clefs des locaux à la capitainerie, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à
5ème Chambre
DTA_2004032_20220728
28 juillet 2022
A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en
6ème Chambre
DTA_2108612_20230523
23 mai 2023
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205912_20250701
1 juillet 2025
En vertu de ces dispositions, applicables à compter de l'année 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels et commerciaux
DTA_2002024_20230530
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie
DTA_2202390_20241105
5 novembre 2024
représentés par Me Manya, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 4 du 10 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer a approuvé la révision du plan local
7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
dès lors qu'elles ne précisent pas quelles dispositions du plan local d'urbanisme antérieur remises en vigueur par la déclaration d'illégalité qu'elles sollicitent seraient méconnues par le permis en litige
DTA_2111297_20231107
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
remis en cause sur le fondement de l’article 221 du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2302743_20260415
15 avril 2026
En l’absence d’arrêté préfectoral de mainlevée, ces mesures doivent toutefois être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location.
5ème chambre
DTA_2203480_20230711
11 juillet 2023
Cette dernière y exerce une activité tertiaire, les locaux étant ainsi affectés à un usage de bureaux.
Magistrat statuant seul
DTA_2201282_20250317
17 mars 2025
d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601007_20260225
25 février 2026
domaine public et, en particulier, au déplacement ou au démontage de ses installations et à la dépollution du sol, au plus le tard le 1er mars 2026 ; 2°) de l’autoriser à procéder d’office à la remise
DTA_2401245_20260316
16 mars 2026
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a remis en cause le bénéfice des réductions d’impôt au titre des années en litige pour non-respect de la condition tenant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208251_20230602
2 juin 2023
1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 108 21 V0584, portant sur un changement de destination de locaux
4e Section - 2e Chambre
DTA_2021986_20221121
21 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la société RATP Travel Retail a la qualité de mandataire exclusif de la RATP pour la gestion des locaux commerciaux créés sur son réseau de transport ; - elles sont fondées
5ème Chambre (JU)
DTA_2301064_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que, pour la détermination de la surface pondérée du local servant au calcul de la valeur locative révisée, les dégagements, réserves, sanitaires, vestiaires, salles de détente et espaces
DTA_2007413_20241108
8 novembre 2024
valeur locative 1970 du local à évaluer dès lors que ce local-type a été détruit, l'administration commettant ainsi une erreur de droit ; - à titre subsidiaire, la différence entre la surface du local-type
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003325_20221130
30 novembre 2022
jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 septembre 2016, ont été ordonnées la suspension immédiate des travaux d'exhaussement entrepris sur la parcelle cadastrée section BR n°168 et la remise
4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article A. 520-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation
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