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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205223_20221223
23 décembre 2022
de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2102387_20221021
21 octobre 2022
de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée.
5ème Chambre (JU)
DTA_2312973_20240130
30 janvier 2024
10ème Chambre (JU)
DTA_2314116_20251204
4 décembre 2025
des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, dès lors que son logement actuel est suroccupé et engendre des problèmes sanitaires.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501233_20250313
13 mars 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500036_20250128
28 janvier 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2005382_20240708
8 juillet 2024
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 dès lors
6ème Chambre
DTA_2003797_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - lors d'un contrôle routier pour excès de vitesse du 22 mai 2020, son ami, extérieur à l'école de police de Saint-Malo, a rempli à tort une attestation de déplacement administratif
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502941_20250312
12 mars 2025
Les intéressés ont sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 27 mai 2019.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2203411_20221205
5 décembre 2022
2ème Chambre
DTA_2006260_20221228
28 décembre 2022
Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour.
ORTA_2402062_20240213
13 février 2024
une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DTA_2311929_20240213
la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202137_20240604
4 juin 2024
du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-
DTA_1900088_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
DTA_1900124_20221025
25 octobre 2022
locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - elle entend exciper de l'illégalité de la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion des
DTA_1900143_20221025
DTA_1900144_20221025
DTA_1900274_20221108
8 novembre 2022
DTA_1900309_20221108
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