mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; / 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code

Par une décision du 12 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - elle a toujours informé la caisse d'allocations familiales des modifications concernant sa situation ; - l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ". 3.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 26 juillet 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a informé M.

L'article R. 211-18 de ce code dispose que : " () peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de trouver une solution amiable en vue de permettre un aménagement du paiement de la dette de 410 euros mise à sa charge par la Caisse d’allocations

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône lui réclame un indu de prime d’activité d’un montant de 48,90 euros.

ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 6.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, l'EURL Au comptoir de la Caisse ne démontre pas, par la seule production d'une attestation sur l'honneur de Mme E, ancienne amie de Mme J, établie pour les besoins de la cause et de copies d'écran

d'allocations familiales du Loiret à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices causés ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Loiret à publier à ses frais le jugement

Par un mémoire en défense enregistré 16 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. La caisse fait valoir que la requête est infondée. II.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 7.

Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Eu égard aux éléments qui précèdent, et en tout état de cause, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 4.