Il s'ensuit qu'une nouvelle demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 n'est recevable qu'en présence de moyens ou d'éléments nouveaux. 4.

demande ayant le même objet, en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux.

représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy a refusé de lui attribuer, de manière rétroactive, une nouvelle

ou déterminer la quotité de la retenue qu’il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de sa rémunération.

affectation n'a entraîné pour lui aucune baisse de rémunération ou de responsabilité, les fonctions exercées sur l'un et l'autre poste étant identiques.

Il sollicite alors sa direction d'une demande tendant notamment à ce qu'il obtienne une réévaluation de sa rémunération et une inscription de ses nouvelles fonctions dans son contrat.

d'une nouvelle chimiothérapie associée à un traitement hormonal.

rémunération prévue au marché entraine une révision de prix de 20 366,62 euros hors taxe supplémentaire ; de plus, le groupement a droit à la rémunération des intérêts moratoires pour situations non réglées

de l’expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

par le centre hospitalier de Mayotte (CHM) suite à la fermeture des maternités de Dzoumogné et Mramadoudou en juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de rétablir la rémunération

au moins égale à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A du même service ; 7°) d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui allouer une rémunération sur la base d'un indice majoré au

B ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, les rappels de rémunération antérieurs au 1er janvier 2011 sont atteints par la prescription quadriennale.

B... du 1er juin 2023 au 24 janvier 2024 inclus avec rémunération à plein traitement.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. ".

verser la somme de 25 423,59 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une perte de rémunération en l'absence de fixation de sa rémunération sur l'indice auquel elle avait droit, durant la période

En ce qui concerne la rémunération de Mme : 10.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que l'avenant du 21 janvier 2019 au contrat de travail de Mme A n'a eu ni pour objet, ni pour effet de diminuer sa rémunération ou de la priver d'une rémunération

le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier régional d'Orléans de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification