Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif et irrecevable. 3.

Elle soutient qu'à la faveur d'un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d'un montant de 3 000 euros a été accordée à M. A par une décision du 28 octobre 2024.

Elle soutient qu'à la faveur d'un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d'un montant de 4 000 euros a été accordée à M. A par une décision du 25 novembre 2024.

B l'invitant à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Vu : - la lettre du 10 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B A l'invitant à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ; - les

A B n'a pas exercé le recours préalable rendu obligatoire par les dispositions de l'article R. 241-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas exercé le recours préalable rendu obligatoire par les dispositions de l'article R. 241-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'orientation professionnelle doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

Par une lettre du 3 février 2026, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’

B..., dans un délai d’un mois, à produire le recours administratif préalable obligatoire, ou l’accusé de réception du dépôt de ce recours. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 17 octobre 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d

octobre 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R.412-1 du code de justice administrative, invité Mme B..., dans un délai d’un mois, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire

octobre 2024, le greffe du tribunal a, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité Mme A, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire