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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur la qualification professionnelle d’une affection ainsi que cela ressort de son avis du 21 septembre 2022 ; - l’expertise en date du 19 juillet 2023 réalisée par le docteur A..., au demeurant partiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2108117_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
professionnel des lauréats du CAPES pour la session 2020, que Mme B n'a pas su tenir compte des remarques et observations formulées au cours de son année de stage concernant une attitude trop autoritaire et partiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100585_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la commission administrative paritaire (CAP) est viciée dès lors qu'un membre non-élu, ni titulaire, ni suppléant était présent ; - parmi les membres votants de cette commission, figure un membre partial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100593_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de la circulaire sur la prise en compte de l'ancienneté et du départ à la retraite n'ont pas été respectées dès lors qu'ont été promus quatre agents qui avaient moins d'ancienneté qu'elle et qu'elle partait
Source officielleChambre 1
DTA_2101210_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
paritaire ; Mmes A et Tranchard, invitées lors de la commission consultative paritaire étaient présentes et sont intervenues à plusieurs reprises ; le président de la commission a adopté une attitude partiale
Source officielle5ème chambre
DTA_2005770_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En dernier lieu, les détournements de pouvoir et de procédure invoqués par le requérant ne résultent pas des pièces du dossier, en particulier pas l'attitude partiale prêtée à la commune, laquelle a entendu
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905964_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
subsidiaire : * les faits fondant l'insuffisance professionnelle sont matériellement inexistants ; * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * le conseil de discipline a été partial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202278_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
stage, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2006 et du droit coutumier de l'université, entraînant, en outre, une rupture d'égalité vis-à-vis des autres candidats ; * le jury était partial
Source officielle3ème chambre
DTA_2202924_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le jury aurait eu un comportement partial à l'égard du candidat. Le moyen doit donc être écarté. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si le requérant soutient que les contrôles sur sa propriété ont été réalisés de manière partiale et abusive, il ne produit toutefois aucun élément à l'appui de cette allégation.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115316_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A ne saurait donc se prévaloir de la seule participation d'un agent sportif en activité au sein de la Commission fédérale des agents sportif pour soutenir que la décision attaquée serait partiale et il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205906_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
rendu d'évaluation est entaché d'un détournement de pouvoir ; - la décision de rejet de son recours gracieux se fonde sur l'avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est partial
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205441_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, par son action, se serait montrée partiale à l'égard de la requérante.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008372_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
S'il soutient que la notation de ses évaluations a été " partiale et subjective " et qu'elle révèlerait une " vengeance personnelle par tous les professeurs responsables ", il ne l'établit pas.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette enquête aurait été partiale ou déloyale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la maison départementale des solidarités ainsi que plusieurs membres et le directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Auch, ont commis une faute en adoptant une attitude partiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300003_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, les requérants ne démontrent pas que cette attestation serait partiale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
part, de l'organisation et du déroulement du conseil de discipline, le rapport de saisine ne lui ayant pas permis de préparer utilement sa défense, le déroulé dudit conseil ayant été particulièrement partial
Source officielle3ème chambre
DTA_2202771_20250825
25 août 2025
25 août 2025
° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 en ne l'invitant pas à présenter une demande de reclassement et en lui proposant une offre de reclassement avant la réunion de la commission partiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
procédure disciplinaire, n'a pas été respecté, que le rapport dressé pour sa convocation à un entretien disciplinaire n'était ni détaillé ni objectif et que les membres de la commission consultative partiaire
Source officiellePage 46 sur 62