et apporter son énergie à la patrie française.

En deuxième lieu, si le requérant soutient qu’il est de nationalité française, et produit, à ce titre, la carte d’identité de nationalité française de son père, toutefois, il ne démontre pas disposer de

, et ses enfants ont tous la nationalité française.

de 5 ans pour lequel il contribue à l'entretien et l'éducation et qu'il vit en concubinage avec la mère, de nationalité française ; - la décision porte également une atteinte grave et manifestement

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays dont il a la nationalité comme

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

française ; 2°) de la réintégrer dans la nationalité française.

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. (…) ». 2.

française. 2 Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

, la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

La possibilité d'acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique n'est pas, pour un étranger déjà titulaire de la nationalité de l'Etat dont il est le ressortissant, au nombre des

le 11 avril 2016 par le préfet du Vaucluse et le 1er juillet 2020 par le préfet de police de Paris et que sa nationalité marocaine était douteuse.

B soutient être venu en France pour y rejoindre sa famille et se voir reconnaître la nationalité française, en raison de la nationalité française de son père.

française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'accueillir favorablement sa demande et de lui accorder la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

française en application des dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil, en qualité d’enfant de français, et surtout que son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui n’existe pas