En ce qui concerne les mesures de publicité de la délibération prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme, de la délibération approuvant le projet de plan et de celle approuvant ledit plan

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'arrêté n°2024-657 du 27 juin 2024 par lequel le maire de la commune de La Teste de Buch a règlementé l'accès au massif forestier

En application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut autoriser, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations nécessaires

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

l'arrêté de refus attaqué ne lui a jamais été notifié ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet est conforme au plan

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

en matière de plan local ().

d'Argelès-sur-Mer en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de ce que le projet de construction ne respecte pas l'article A-2 du règlement du plan

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit dès lors que le respect des dispositions de l'article 13 du règlement de la zone 2U2 du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations

D E C I D E : Article 1er : La requête du Groupement forestier de la Jordanne est rejetée.

Par délibération du 2 avril 2015, le conseil municipal de la commune de La Boissière a prescrit la mise en révision de son plan d'occupation des sols pour le transformer en plan local d'urbanisme et a

En second lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

) ; - il méconnaît l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

local d'urbanisme de la commune de Semblançay est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tenant à la méconnaissance de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

requête, enregistrée le 6 décembre 2019, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".