Elle soutient que : - pour l'application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, la valeur locative de l'année d'acquisition, en l'espèce 2018, à retenir doit être la valeur locative imposée

Elle soutient que : - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de son établissement le prix de revient de certaines immobilisations identifiées en annexe 2 de sa réclamation qui ne sont

Elle soutient que : - sa réclamation concernant les années d'imposition 2017 et 2018 était recevable, nonobstant le fait qu'elle avait initialement accepté la valeur locative arrêtée pour son bien en

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés

terme duquel il est demandé au Crous de verser la somme de 474 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2022, et les décisions de rejet du 12 avril 2023 de ses réclamations

Il soutient que : - le refus du préfet du Calvados de l'indemniser du montant des vacations effectuées au sein de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs du Calvados au cours

Il soutient qu'il n'est plus locataire du local en cause depuis 2010.

location saisonnière, non une résidence secondaire et a demandé à ce qu'il soit sursis au paiement de la somme réclamée.

Il soutient que : - dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la direction générale des finances publiques considère que les silos horizontaux pouvant être assimilés

La mention du délai dans lequel une réclamation doit être formée implique nécessairement la tardiveté d'une réclamation présentée postérieurement à son expiration.

Elle fait valoir que le requérant bailleur n'ayant pas déclaré en temps utile les impayés de loyer de son locataire, et qu'elle est fondée à demander le remboursement des sommes versées au titre de l'aide

que ceux-ci n’étaient pas libres de toute occupation ; - le maire de la commune s’est opposé illégalement aux déclarations préalables de travaux qu’avait déposées la société Immaldi et compagnie, locataire

en demandant, au vu de l'état de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition, son reclassement en catégorie DEP2 ainsi que l'application d'un coefficient de pondération de 0,5.

Elle soutient que : - son appartement a été saccagé par l’ancien locataire, et qu’elle a dû réaliser d’importants travaux de remise en état du bien ; des problèmes de santé et le temps nécessaire aux

déposée au titre de la taxe foncière de l’année 2014 avait fait l’objet d’une acceptation partielle, l’administration fiscale ayant admis l’éligibilité des locataires.

; - les plafonds donnés par l’administration fiscale sont indicatifs, comme mentionné dans la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 paragraphe n°160 ; - le montant des loyers versés par des locataires

retenue en cours d'instance par l'administration sur la base des nouveaux coefficients d'entretien sollicités aurait dû conduire, au titre de l'année 2020, à une estimation de valeur locative inférieure

Elle a présenté, après une première réclamation du 30 novembre 2020 rejetée par l'administration le 29 avril 2021, une réclamation le 7 juillet 2021, sollicitant un dégrèvement partiel de la taxe foncière

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Estimant que cette imposition avait été établie sur la base d'un montant erroné de la valeur locative de cet immeuble, elle a demandé à l'administration, par une réclamation en date du