possible d'en vérifier l'existence et la régularité ; - elle est entachée d'un deuxième vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié que le médecin rédacteur du rapport médical n'a pas siégé

que son signataire disposait d'une délégation régulière de signature du ministre de la justice ; - le ministre de la justice a entaché sa décision d'un premier vice de procédure en ce qu'il ne justifie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, - et les observations de Me Wak-Hanna, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir qu'aucune faute n'a été commise, que le préjudice dont se prévaut le requérant n'est pas justifié et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

E n'a pas qualité pour agir au nom de Mme B E et, enfin, que M. E n'a pas intérêt pour agir en son nom propre ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté en date du 22

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

A...

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

subjectifs ne constituant pas un manquement au règlement intérieur de l’établissement ni un motif sérieux de placement à l’isolement ; aucun rapport d’incident n’a a été établi depuis son incarcération

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, - et les observations de Me Porte, représentant M. A.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

Par une décision du 5 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

pour lesquels il n'a pas été présenté de mémoire ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que l'indu a pour origine une erreur de la CAF, ce qui justifie un effacement total de la dette.