Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100022_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A l'issue des opérations de vérification, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés 2016 et 2017 a été rectifié et il a été adressé à la société, le 20 mai 2019,
Source officielle7éme chambre
DTA_2006760_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales irrégulière dès lors qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée s'agissant des sommes rectifiées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le service vérificateur n'a pas adressé de proposition de rectification au siège de la société ; - elle n'a pas pu bénéficier des droits
Source officielle9ème chambre
DTA_2403723_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 mars 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…).
Source officielle8ème chambre
DTA_2404181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les nom et prénoms du père -Boukari Hibrahim Maixant- soient rectifiés en B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dès lors, ces rectifications sont sans influence sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une proposition de rectification en date du 6 novembre 2020, elle s’est vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant dès lors que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit mais a fondé les rectifications
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212315_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
l’eau non domestique dès lors que son activité n’entraîne aucun rejet direct dans le milieu naturel ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte ; - la norme NF EN ISO 6341, à l’origine des rectifications
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005294_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
que l'administration avait initialement rectifié à hauteur de 3 785 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les rectifications ainsi notifiées ont fait l'objet d'une réclamation préalable du 21 avril 2020, rejetée le 12 octobre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004316_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
G étaient irréguliers au regard des dispositions de l'article 194 du code de la famille centrafricaine, en ce que la rectification de la date de naissance du père n'a pas fait l'objet d'une ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A l’issue des opérations de vérification, l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés par une proposition de rectification du 12 décembre 2018.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205765_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - ses services ont procédé, le 31 août 2023, à la rectification des ressources perçues par Mme A pour les mois de janvier à mars 2021 et ont ainsi annulé le trop-perçu correspondant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003654_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a procédé à des rehaussements de ses bénéfices non commerciaux notifiés à l'intéressé par proposition de rectification du 13 décembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204896_20220823
23 août 2022
23 août 2022
enregistrée le 22 août 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la commune de Pamiers de produire, d'une part, la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322105_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n°2317851 du 31 août 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103129_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A, gérant de l'EARL FANIE, a informé FranceAgriMer PACA qu'il avait omis de cocher la partie " majoration jeune agriculteur " lors de sa demande, et a ainsi sollicité la rectification de celle-ci.
Source officiellePage 46 sur 1286