Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

E pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, l'association Pass Las Marseille 21, prise en la personne de sa présidente, représentée par la SELAS Circé agissant par Me

de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 5.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

été mises en place en ce qui concerne le statut de l'élève pendant la pause méridienne, le nom de la personne à contacter en priorité selon l'alternance de garde et le régime de sortie différent en fonction

été mises en place en ce qui concerne le statut de l'élève pendant la pause méridienne, le nom de la personne à contacter en priorité selon l'alternance de garde et le régime de sortie différent en fonction

Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation

Ce statut lui a été retiré le 21 février 2023 en raison de sa séparation avec sa compagne.

/ 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; (…) ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

de son titre séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer dans un délai de trois jours à compter de la

au logement (APL) opérées par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour le remboursement d'un indu, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette mesure ; 2°) statuer ce que de droit

La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2°

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.