Le 14 février 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société C2D MULTITECHNIQUE.

réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».

Si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

de mandataire judiciaire du CIMPA ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 3 211 191, 01 euros au CIMPA.

Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 16 mai 2019, ait touché, au cours de l'année 2019, des revenus provenant de cette entreprise.

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le licenciement de M.

B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

l'article 1788 A au titre des années 2015, 2016 et 2017.

A, ancien magistrat judiciaire bénéficiant d'une pension civile de retraite depuis le 1er mai 2022, concédée par un arrêté du 1er mars 2021, demande la réformation du titre de pension y afférent afin que

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Par des mémoires enregistrés les 17 mars et 19 mai 2023, la SELARL MJ Alpes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture, représentée par Me Prudon, conclut : 1°) à titre

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 2.