D A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités

15 septembre 2023, Mme F D, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert

Mercier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert

Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert

Par un arrêté du 16 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de l’intéressé vers les autorités espagnoles. Par la présente requête, M.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 D lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert

A auquel il a procédé, le préfet de la Gironde a édicté l'arrêté attaqué du 17 mai 2024 par lequel il a, de nouveau, décidé du transfert de M.

qu'il gère une petite entreprise individuelle artisanale du secteur du BTP qui connait un manque sérieux et durable de chantiers et des difficultés de trésorerie dues à des retards de paiement de ses clients

Ce transfert implique que tous les litiges trouvant leur origine dans la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie relèvent de sa responsabilité. 5.

B, qui a refusé son transfert vers la Bulgarie, se maintient depuis dans le logement qui lui avait été attribué au foyer Adoma, 1 avenue du Général de Gaulle à Hoenheim (67800), spécifiquement destiné

Me Lanne, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire d’annuler l’arrêté du 21 avril 2026, par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

Me Lanne, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 21 avril 2026, par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

Le préfet fait valoir qu'il n'y pas de refus du titre, l'instruction ayant été retardée en raison d'un transfert de dossier depuis la préfecture du Val d'Oise ; qu'il n'y a pas d'urgence dès lors que l'intéressée

Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 14 octobre 2025 mettant à exécution l’arrêté du 5 février 2025 décidant leur transfert

code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice : - de procéder à son transfert

subsidiaire, elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que la mise en relation des taxis et de leurs clients

B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre au préfet

C..., assisté de Mme A..., interprète assermentée en langue arabe, qui produit une décision du préfet du Pas-de-Calais du 10 décembre 2025 ordonnant son transfert aux autorités belges, responsables de

au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert