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1 221 résultats pour « union régionale centre est »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208958_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée A décret en Conseil d'Etat. () ". 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202396_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ce dernier cas, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de son domicile et dont la durée maximale est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105947_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

ferina), l'oie cendrée (Anser anser) et le courlis cendré (Numenius arquata), et enfin une espèce est en danger critique d'extinction, la bécassine des marais (Gallinago gallinago).

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2113117_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a aucune intention migratoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401172_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Article 3 : Mme A est condamnée à payer une amende de 100 (cent) euros. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Martin.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213857_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement composée ; - il n'est pas établi que la commission

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508976_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208409_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208410_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005471_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600394_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours et le centre hospitalier du Chinonais, lot ayant pour objet la « Préparation pour nourrisson 0/6 mois en nourette et en poudre et biberons et tétines

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211189_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

C soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à l'information tel que prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104420_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes du II de l'article 1er du décret du 29 octobre 2020 : " Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104421_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes du II de l'article 1er du décret du 29 octobre 2020 : " Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Il est mené B une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305361_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que : - il n'est pas justifié que l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214593_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503852_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; - et elle est entachée d'erreurs manifestes dans l'appréciation de ses risques de fuite et des conséquences de cette décision sur sa

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516268_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104310_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Après que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire a émis le 31 mars 2021 un avis défavorable à cette demande, la

Source officielle

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