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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208958_20221124
24 novembre 2022
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée A décret en Conseil d'Etat. () ". 3.
CHAMBRE 1
DTA_2202396_20241104
4 novembre 2024
Dans ce dernier cas, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de son domicile et dont la durée maximale est
4ème chambre
DTA_2105947_20230516
16 mai 2023
ferina), l'oie cendrée (Anser anser) et le courlis cendré (Numenius arquata), et enfin une espèce est en danger critique d'extinction, la bécassine des marais (Gallinago gallinago).
9ème Chambre
DTA_2113117_20220704
4 juillet 2022
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a aucune intention migratoire.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401172_20240220
20 février 2024
Article 3 : Mme A est condamnée à payer une amende de 100 (cent) euros. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Martin.
DTA_2213857_20230724
24 juillet 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement composée ; - il n'est pas établi que la commission
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508976_20250618
18 juin 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui
Asile - 15 jours
DTA_2208409_20220720
20 juillet 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2208410_20220720
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours et le centre hospitalier du Chinonais, lot ayant pour objet la « Préparation pour nourrisson 0/6 mois en nourette et en poudre et biberons et tétines
DTA_2211189_20220909
9 septembre 2022
C soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à l'information tel que prévu à l'article
5ème Chambre
DTA_2104420_20230214
14 février 2023
Aux termes du II de l'article 1er du décret du 29 octobre 2020 : " Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire
DTA_2104421_20230214
Reconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
Il est mené B une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
- Asile - 15 jours
DTA_2305361_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié que l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer
DTA_2214593_20221128
28 novembre 2022
d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela
DTA_2503852_20250515
15 mai 2025
à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; - et elle est entachée d'erreurs manifestes dans l'appréciation de ses risques de fuite et des conséquences de cette décision sur sa
DTA_2516268_20251010
10 octobre 2025
L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
DTA_2104310_20230921
21 septembre 2023
Après que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire a émis le 31 mars 2021 un avis défavorable à cette demande, la
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