Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit doit être accueilli.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit doit être accueilli.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

E ne sont pas propriétaires des parcelles en cause, qui sont en indivision.

Par courrier du 7 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Finistère a informé Mme B qu'un indu de RSA de 370 euros était mis à sa charge pour la période du 1er août au 30 septembre 2021.

A... le 1er avril 2014 qu’il a apposé sa signature le 27 mars 2014 dans la partie « 8.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 doit ainsi être écarté. 5.

du Chatelard, en particulier le massif de fleurs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut d'exécution du jugement, autoriser la commune à procéder à la suppression par ses propres moyens

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er novembre 2022 et le 7 décembre 2022, M.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué.

Par suite, le moyen sera écarté. 4.

Il fait valoir que : - la délibération du jury présente un caractère indivisible ; les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la délibération du jury uniquement en ce qu'elle a écarté sa

B a présenté, le 12 septembre 2023, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public qui ont été communiquées au défendeur. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 4 doit être écarté. 7.

Par suite, son moyen invoqué sur ce point ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Elle soutient que : - le syndicat de copropriété requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir, et la requête est donc irrecevable ; - la requête ne contient pas de moyens fondés

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.