Enfin, aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre

motivée, notamment au sens du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 20.5 de la directive n° 2013/33

été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît la directive n° 2013/33

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen

ville de Paris (SAEMES) représentées par la SCP Soulié et Coste Floret agissant par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme totale de 33

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné au versement de la somme de 33 500 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 34 073 euros que le juge des référés de la cour

décision du même jour de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article 3-1 de la directive n° 2013/33

prise en application des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme aux dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa vulnérabilité est établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20§5 de la directive (UE) 2013/33

européen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine et les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

erreur de fait ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte à l’exercice effectif de la liberté fondamentale de solliciter l’asile ; - elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la directive n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

une procédure Dublin et, en outre, ne pouvait méconnaître les risques de l'ineffectivité de la protection proposée par les autorités chypriotes ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de l’article 20 de la directive de l'article 20 de la directive 2013/33

En quatrième lieu, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « 5.

du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme D C du logement temporaire qu'elle occupe sans droit ni titre, géré par l'association Centre d'action sociale protestant (CASP), située 33

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ; - le code

ne démontre pas avoir procédé à l’entretien de vulnérabilité ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le paragraphe 5 de l’article 20 de la directive 2013/33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33