1380 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1518 A quinquies et aux I et II (lissage) de l'article 1518 E du code général des impôts, n'apporte aucune précision utile permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de son moyen. 3.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises en application du II de l’article 1518 ter du même code sont notifiés à diverses autorités locales.

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Elle doit être regardée comme demandant la réduction de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Sur la désignation du redevable légal des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404

En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation

Aux termes des dispositions du I de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux