Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206575_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102278_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500743_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103992_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 98 B de l'annexe III au code général des impôts : " Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403003_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 382 C de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article L. 723-10 constitue l’annexe 3 ».
Source officiellePage 47 sur 1031