Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Flaugère-Bertin, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Flaugère-Bertin, greffière d'audience, le rapport de M. Gracia a été entendu, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

A..., représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention

dispositions des articles R. 611-1 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, la requête étant tardive ; - les observations de Me Berthe

D vit, depuis le 30 mai 2017, dans un appartement de la résidence sociale Arago située au 23, rue de Berbier du Mets, à Paris (13ème arrondissement).

C B A, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite

B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le

A..., représenté par Me Bert Lazli, demande au tribunal, dans le dernier de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15

A..., représentée par Me Bert Lazli, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus

A..., représentée par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

copropriétaires de l'immeuble situé 7 Place Général Marshall, de GFF MEDITERRANÉE en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l'immeuble situé 20 rue Delille, des copropriétaires de l'immeuble 23 rue Edouard Beri

C..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

C B, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A B, représenté par Me Bernier, avocat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 de la préfète de la Haute-Saône en tant qu'il a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, respectivement les 7 octobre et 14 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°)

A C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande

E D, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Le supermarché exploité par la société Distribution Casino France, situé à Bernis, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par les services de l'inspection du travail du 23 novembre au 7 décembre 2021.

B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines