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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505915_20250814
14 août 2025
obtenu ou pouvait obtenir une pension accordé dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403601_20241129
29 novembre 2024
21 octobre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif aux décisions du 12 septembre 2024 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or lui a accordé deux
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500988_20250704
4 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Borgo
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306871_20230929
29 septembre 2023
Toutefois, par ce courriel qui avait pour objet " disponibilité du titre ", l'intéressé s'est borné à demander des informations sur la remise de la carte de séjour qui lui avait été attribuée dans les
Chambre 1
DTA_2101248_20230414
14 avril 2023
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
1ère chambre
DTA_2401435_20260205
5 février 2026
Il soutient que ces deux immeubles lui appartiennent et ont été pris à bail par la SARL A l’espace des arts afin qu’elle les meuble et les aménage dans le but de les louer pour de la location saisonnière
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303306_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 19 avril 2024, la commune de Parentis-en-Born, représentée par Me Sire, demande au juge des référés, dans
5e Section - 2e Chambre
DTA_2434001_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l’annulation de la décision attaquée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement doit être écarté. 8.
DTA_2102625_20221103
3 novembre 2022
Par deux mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 24 janvier 2022, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201313_20230206
6 février 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022 et 10 janvier 2023, la communauté de communes du Pays de Château-Gontier demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise aux nouvelles
3 ème Chambre
DTA_2204757_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : -la société AREAS Dommages a commis des fautes contractuelles en refusant, d'une part, de l'indemniser, en méconnaissance des dispositions du contrat d'assurance conclu entre les deux
CHAMBRE 3
DTA_2401723_20251231
31 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403848_20240420
20 avril 2024
la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201909_20230308
8 mars 2023
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2201919_20230119
19 janvier 2023
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Juge unique 5
DTA_2003505_20230221
21 février 2023
tort, lié par les hauteurs de vol maximales à respecter par principe fixés par l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
4ème chambre
DTA_2403462_20250626
26 juin 2025
semaines dans les autres zones ; 3°) d'enjoindre au SMD3 de remplacer l'ensemble des bornes aériennes ou semi-enterrées par des bornes enterrées conformes aux normes d'accessibilité permettant d'accueillir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500062_20250227
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2008725_20230110
10 janvier 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle la ministre de la justice a refusé de procéder à son transfert de la Maison Centrale d'Arles vers le centre pénitentiaire de Borgo
5ème Chambre
DTA_2201269_20230313
13 mars 2023
F, représentés par Me Dubourg, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Pleurtuit a délivré un permis de construire un immeuble collectif de trente-deux
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