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Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Collioure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

magistrat LAFAY

DTA_2305091_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2504838_20260313

Administratif

13 mars 2026

Rocher La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206413_20221223

Administratif

23 décembre 2022

est invalide, perçoit l'allocation aux adultes handicapés et ne travaille pas, qu'il lui est difficile de trouver un logement abordable à Narbonne et que sa nouvelle situation ne lui permettra pas de faire

Source officielle

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105659_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental a refusé de faire droit à ses demandes par deux décisions

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2106709_20231206

Administratif

6 décembre 2023

B de permis de construire une maison individuelle sur le terrain cadastré A n° 535 situé 30 chemin La Roche.

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6ème Chambre

DTA_2406898_20260313

Administratif

13 mars 2026

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500137_20250211

Administratif

11 février 2025

Elle soutient que : - la décision a été signée par une personne incompétente pour ce faire et notifiée par un agent dont l'habilitation pour ce faire n'est pas établie ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416243_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il soutient que : - la décision a été signée par une personne incompétente pour ce faire et notifiée par un agent dont l'habilitation pour ce faire n'est pas établie ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602079_20260331

Administratif

31 mars 2026

, enregistrée le 24 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Métha Terre de Soleil et la société à responsabilité limitée (SARL) Bouchet, représentées par la société d’avocats Aklea (Me Roche

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magistrat LAFAY

DTA_2304897_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par suite, cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 5.

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2ème Chambre

DTA_2106113_20241120

Administratif

20 novembre 2024

B D un permis de construire portant sur un changement de destination et une extension sur un terrain situé au 13 rue A Roche, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2502941_20250312

Administratif

12 mars 2025

Par arrêtés du 23 janvier 2025, le préfet de la Vendée les a assignés à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours. Par leurs requêtes, Mme A et M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404626_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Rocher lr

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502068_20250429

Administratif

29 avril 2025

Rocher lr