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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2105421_20221028
28 octobre 2022
Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
3ème chambre JU
DTA_2101296_20221031
31 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101146_20220720
20 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise de dette : 1.
DTA_2101147_20220720
11ème Chambre
DTA_2105907_20221207
7 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
DTA_2103468_20221118
18 novembre 2022
Par le présent recours, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise de la totalité de sa dette. 2.
Juge social
DTA_2104208_20221017
17 octobre 2022
Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui octroyer une remise totale de sa dette.
DTA_2400785_20250422
22 avril 2025
Mme C a sollicité une remise de la dette, demande qui a été rejetée par la décision attaquée du 14 mars 2024. 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308312_20250331
31 mars 2025
enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A D B demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise
DTA_2308342_20250331
le 7 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui accorder la remise
11ème chambre
DTA_2309673_20250318
18 mars 2025
A a sollicité la remise gracieuse de cette dette le 9 août 2019.
Aide sociale
DTA_2402755_20260127
27 janvier 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Cellule juge unique
DTA_2402987_20251119
19 novembre 2025
Mme B... demande la remise gracieuse de sa dette qui lui a été refusée le 4 avril 2024. 2.
2ème chambre
DTA_2401969_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 3-2 du règlement intérieur du CREPS de Reims : " Le directeur adresse, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre reçu, une convocation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403855_20250514
14 mai 2025
C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse, d'une part, de la somme de 152,45
Pole Social (JU)
DTA_2407047_20250407
7 avril 2025
B la remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 259 euros. M.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407722_20251119
Mme A... a introduit une demande de remise de dettes. Par décision du 26 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales a réduit cet indu à la somme de 658,41 euros.
DTA_2300472_20240403
3 avril 2024
enregistrée le 17 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2022, par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a refusé de lui accorder la remise
Juge unique cellule 7
DTA_2200584_20230503
3 mai 2023
totale de sa dette ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2006148_20220930
30 septembre 2022
A demande au tribunal d'annuler les décisions des 2 juin 2020 et 11 décembre 2020 et de lui accorder la remise totale de ses dettes. 2.
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