a été placée en congés maladie ordinaire du 29 mai au 5 juin 2019, élément démontrant que Mme B a bien justifié de son absence.

B ajoute qu'en tant que victime d'une maladie professionnelle il peut obtenir une indemnisation complémentaire de la personne publique qui l'emploie, en plus de l'allocation temporaire d'invalidité, qui

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

ou d’un accident de service, même en l’absence de faute ; - en application de cette même décision, elle est en droit d’obtenir l’indemnisation complémentaire de ses préjudices non réparés par l’attribution

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2021 et 6 avril 2023, M.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qui n’a pas produit de mémoire. Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

imputable au service, il peut prétendre à la réparation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident ou de sa maladie, exception faite des préjudices réparés

A D, de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la Metropole Nice Côte d'Azur, de la société Nativi Btp, de Generali assurances et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

Il produit à l’appui de sa demande des relevés de décompte de son organisme de santé complémentaire.

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

A de produire des justificatifs complémentaires pour apprécier l'imputabilité au service de son invalidité En l'absence de réponse, le ministre chargé de l'agriculture a, par un arrêté du 27 avril 2020

II - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le numéro 2002980, les 20 juillet et 26 juillet 2020 et M.

Il soutient que : - le CHU d’Orléans est tenu de prendre en charge de ses arrêts de travail au titre de la maladie dès lors que son placement en arrêt pour maladie faisait obstacle à sa suspension, qui

de la maladie du service.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre, Mme A maintient seulement ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été convoqué le 24 avril 2025 à une expertise médicale dans le cadre de l'instruction de sa demande de placement en congé de longue maladie ; - la demande de congé de longue maladie du requérant

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 3.

B en congé de maladie. Par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet de police a placé M. B en congé de longue maladie du 23 janvier 2018 au 22 janvier 2021.