Un premier indu d’APL d’un montant de 5 989 euros pour la période courant d’octobre 2021 au mois de mai 2023 a été notifié par un courrier du 9 février 2024.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

travail ; 2°) de condamner l'Office de Tourisme de Grand Poitiers à lui verser l'indemnisation de licenciement prévue par le décret du 15 février 1988, montant augmenté des intérêts au taux légal courant

En second lieu, l'article 12 des statuts de l'ANPER-TOS prévoit que " Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

courante en Algérie.

octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie

Toutefois, l’expédition de tout ou partie des actes de la procédure d’imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s’il est

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 7 décembre 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête

et à l'entretien de son enfant ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; le signataire de l'acte est incompétent ; la

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit être écarté.

un montant net mensuel de 1 564 euros en juin 2023, alors qu'il doit verser une pension alimentaire de 200 euros par mois à la mère de sa fille mineure, qu'il doit également contribuer aux dépenses courantes

courante, notamment des charges locatives ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux qui est entaché d'un vice de procédure tiré de ce que les fichiers visés à

à l'enfance, à la jeunesse, à la vie locale et à l'évènementiel.

Par une ordonnance n° 2500637 du 13 février 2025, le juge des référés a procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période courant du 1er au 11 février 2025 et a condamné l'Etat à verser la somme

les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ".

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

A et Mme C épouse A, ressortissants algériens nés le 16 janvier 1977 et le 30 octobre 1984, ont sollicité le 24 février 2022 leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.