Dans ces conditions, l'erreur dans la date de la proposition de rectification constituait une simple erreur matérielle insusceptible de priver M.

Avocats, agissant par Me Aoudiani, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 29 décembre 2021 tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de 2015 : 2.

juillet 2021, la société Trudell Medical UK Limited de droit britannique, représentée par Global VAT Compliance, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrée le 16 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Leduc-Lubot, représentée par Me Moyne, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrés le 26 mars 2024 et le 4 février 2025, la société Claas Financial Services a demandé au tribunal de prononcer la restitution, à concurrence de 5 914 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée

Edmond de Rothschild France, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 12 393 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée

Honoré a demandé au tribunal de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu’elle a acquittés au titre de l’année 2020, à concurrence de 1 302 962 euros, et de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrée le 7 mai 2025, la société CNH Industrial Capital Europe a demandé au tribunal de prononcer la restitution, à concurrence d’une somme globale de 7 012 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée

International a demandé au tribunal de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu’elle a acquittés au titre de l’année 2020, à concurrence de 664 549 euros, et de taxe sur la valeur ajoutée

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A D épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 26 février 2025, la société BNP Paribas a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la SASU L'Hermite demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant

suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Évad'et Vous demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Embruns doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

requête des mémoires, enregistrés le 30 mai 2023, le 4 décembre 2023 et le 25 janvier 2024, la société BNP Paribas a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée

requête des mémoires, enregistrés le 30 mai 2023, le 4 décembre 2023 et le 25 janvier 2024, la société BNP Paribas a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée

suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EIKO demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 portant invalidation de son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

B A demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 483 euros au titre de l'année 2020.