Ses salaires s'élevant à la somme de 10 368,42 euros pour 2018 et de 2 647 euros pour 2019, l'administration fiscale a considéré que M.

S'agissant des pénalités non déductibles : 18.

Sur l'amende pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables : L'amende n'est pas justifiée.

fiscales, M.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

le 6 novembre 2014, et d'une attestation fiscale du 26 février 2015 délivrée par la SNC Glaïeul, que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. et Mme B A, représentés par Me Bouquet, avocat, demandent au Tribunal de : 1°) prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du plan de règlement conclu avec l’administration fiscale le 2 décembre 2020 ; - le montant de la dette correspondant aux rappels de TVA et pénalités afférentes mis à sa charge par l’avis de mise en

a méconnu les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales en procédant au recouvrement partiel de la créance fiscale correspondant à la cotisation primitive d'impôt sur le revenu

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Un mémoire a été enregistré pour la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France le 11 décembre 2020 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

de 80% ne pouvait leur être appliquée en raison de leur condamnation pénale au paiement d'une amende délictuelle pour les mêmes faits en application de la règle non bis in idem ; - ils n'ont pas pu

En ce qui concerne les pénalités : 16.

, ainsi que des pénalités correspondantes.

Les impositions supplémentaires et l’amende ont été mises en recouvrement le 23 décembre 2022 pour un montant, respectivement, de 44 082 euros en droits et pénalités et de 97 655 euros.

Par décision du 28 septembre 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement partiel en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques