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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107489_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300124_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419841_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012218_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307748_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2402834_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106972_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304303_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209326_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212922_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204217_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207538_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108006_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509955_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Elle soutient que : - elle a subi un préjudice significatif ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - l'exigence prévue à l'article 21-24 du code civil est satisfaite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305242_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912225_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308904_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515059_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601777_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904603_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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