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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203064_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005600_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205695_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1710 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500281_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil et du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger ; - elle est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400344_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
par l’article 47 du code civil ».
Source officielleChambre 2
DTA_2101506_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401418_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026779_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La décision attaquée du 4 février 2020 fait référence aux dispositions de l'article 18 du code civil, de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et de l'article 5 du décret du 30 décembre
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210459_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code précité : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5e chambre
DTA_2302148_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1727 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402067_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée, assorti des intérêts de retard et des majorations prévues aux articles 1728-1-a et L. 1728-1-c, a fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le 30 juin 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204686_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officiellePage 47 sur 77