et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

E A, premier dénommé sur la requête, qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, il serait seul destinataire de la notification du jugement.

de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Sur les frais liés au litige : En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Habitat 13 la somme de 2 000

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

février 2021 ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que celles de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

7 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant la réalisation de défrichements des emprises

Un mémoire en défense, du centre hospitalier universitaire de Martinique, a été enregistré le 7 août 2025 et n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice

personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code. ".

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83